# Demande de permis de construire

- Link: https://www.beaufortensanterre.fr/vos-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/
- Published: 2018-01-23T14:56:33+01:00
- Author: Mairie de Beaufort

![permis de construire](http://www.mairie-flesselles.fr/wp-content/uploads/permis-
de-construire.jpg)

**TRAVAUX CONCERNÉS**** :****

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous agrandissez 
une maison individuelle ou ses annexes.  • Vous aménagez pour l’habitation tout 
ou partie d’une construction existante.  • Vos projets comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez 
vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du 
lieu de votre projet.
  L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du [formulaire](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986)
proposé selon le type de construction. 

**DÉPÔT DU DOSSIER :** **

Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de
réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne
le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer
en l’absence d’opposition du service instructeur.

**DÉLAIS D’INSTRUCTION :****

Le délai d’instruction est généralement de :
  • 2 mois pour une maison individuelle
et/ou ses annexes,  • 3 mois dans les autres cas.

Le délai est prolongé d’un mois car le dossier fait l’objet d’une étude auprès des
Architectes du Bâtiments de France.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage
en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps 
de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

**DÉCISIONS DE LA MAIRIE :****

**En cas d’acceptation**

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est
adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier
électronique.

**En cas de refus**

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur doit refaire une demande
de permis de construire

**En l’absence de réponse**

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une
réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle
ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire.
L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant
de son absence d’opposition à la réalisation du projet.